M-35.1, r. 66 - Règlement sur les contributions des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 2 Versions de la disposition

2021-07-28

2. En plus de la contribution prévue à l’article 1, tout producteur dont le bois mis en marché est visé par le Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 65) ou le Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 72) doit payer au Syndicat une contribution de 0,65 $ le mètre cube apparent pour défrayer les coûts reliés à l’application du règlement concerné.

Pour le bois vendu selon une unité de mesure différente, la contribution est basée sur l’équivalent au mètre cube apparent établi par le Syndicat.

Décision 5612, a. 2; Décision 7035, a. 1; Décision 8380, a. 1; Décision 12031, a. 1.

2012-09-01

2. En plus de la contribution prévue à l’article 1, tout producteur visé par le Plan doit payer au Syndicat une contribution de 0,65 $ le mètre cube apparent pour défrayer les coûts reliés à l’application des règlements suivants:

a)  Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 65);

b)  Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud (chapitre M-35.1, r. 72).

Pour le bois vendu selon une unité de mesure différente de celle indiquée au premier alinéa, la contribution est basée sur l’équivalent au mètre cube apparent établi par le Syndicat.

Décision 5612, a. 2; Décision 7035, a. 1; Décision 8380, a. 1.